Les 2 types d’éléments examinés par le Parquet

Lorsque vous introduisez une demande de nationalité, le Parquet chargé d’examiner votre dossier évalue deux grandes catégories d’éléments :

1. Les conditions de fond

Le Parquet vérifiera si vous remplissez les conditions suivantes :

• Avoir résidé légalement en Belgique pendant 5 ou 10 ans selon les cas
• Avoir démontré une intégration sociale, linguistique et économique
• Avoir participé à la vie de la communauté belge

2. Les faits personnels graves

Il s’agit de tout élément susceptible de compromettre votre dossier, comme un passé judiciaire, une fraude ou une instruction en cours.

Les 7 motifs courants de refus de la nationalité belge

Voici les principales raisons pour lesquelles une demande de nationalité peut être refusée :

1. Décision judiciaire liée à un mariage ou une cohabitation frauduleuse

Si une décision de justice établit que vous avez obtenu votre titre de séjour par :

• Un mariage blanc ou gris
• Un mariage forcé
• Une cohabitation de complaisance

Bon à savoir Ce type de fraude est considéré comme un fait personnel grave, remettant en cause votre bonne foi et votre intégration.

2. Condamnation pour fraude fiscale ou sociale

Une condamnation définitive pour fraude fiscale ou fraude à la sécurité sociale peut entraîner le rejet de votre demande.

Bon à savoir Ces infractions sont perçues comme une atteinte à l’ordre public et à la solidarité nationale.

3. Condamnation pénale à une peine d’emprisonnement

Si vous avez été condamné à une peine d’au moins un an de prison ferme, cela peut bloquer l’octroi de la nationalité.

Vous pouvez cependant demander une réhabilitation :

• 3 ans après avoir purgé toutes les peines
• 6 ans en cas de récidive

Bon à savoir Les peines avec sursis ou mesures alternatives ne sont généralement pas bloquantes. Ce sont uniquement les peines fermes qui sont considérées.

4. Instruction ou information judiciaire en cours

Si une affaire pénale est en cours à votre sujet, même sans condamnation, cela peut suffire à motiver un refus.

Bon à savoir Ce critère s’applique notamment aux infractions passibles d’une peine de prison d’un an ou plus, et si l’affaire est récente (moins d’un an) au moment de la demande.

5. Impossibilité de contrôler votre identité ou résidence principale

Votre identité doit être clairement vérifiable, notamment à travers :

• Vos documents d’identité
• Vos actes d’état civil
• Vos justificatifs de résidence

Bon à savoir Des incohérences ou doutes à ce sujet peuvent mener à un refus automatique.

6. Activités contraires aux intérêts de l’État belge

Si vous avez été impliqué dans des activités menaçant la sécurité de l’État, ou si vous êtes membre d’un groupe ou mouvement extrémiste, cela constitue un motif grave de rejet.

Bon à savoir Cela inclut notamment les organisations violentes, les groupes haineux, ou tout acte pouvant compromettre l’ordre public.

7. Situation pouvant entraîner la déchéance de nationalité

Si vous vous trouvez dans une situation qui, une fois naturalisé, pourrait justifier une déchéance de nationalité, cela peut empêcher l’octroi.

Exemples :

• Nationalité obtenue par fraude
• Comportement gravement contraire aux devoirs de citoyen belge

Bon à savoir Cette liste n’est pas exhaustive. Le Parquet peut refuser une demande pour d’autres raisons jugées sérieuses. Par exemple : infractions graves au code de la route (délit de fuite, récidive de conduite en état d’ivresse…).

Que faire si votre demande est refusée ?

Deux options s’offrent à vous :

• Introduire un recours devant le Tribunal de la Famille
• Faire une nouvelle demande, une fois les problèmes identifiés résolus ou régularisés

Dans tous les cas, il est recommandé de ne pas déposer votre demande si votre situation comporte encore des risques, afin d’éviter une décision négative difficile à rattraper.