Qui peut bénéficier du regroupement familial avec un Belge ?

Seuls certains membres de la famille d’un citoyen belge peuvent bénéficier d’un droit de séjour permanent en vertu des articles 40 bis et 40 ter de la loi du 15 décembre 1980. Sont éligibles :

Le conjoint ou le partenaire enregistré, à condition que :

• Le partenariat soit reconnu comme équivalent à un mariage en Belgique (ex. : partenariats enregistrés en Allemagne, Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Royaume-Uni, Suède)
• Les deux partenaires soient âgés de moins de 21 ans (sauf si le lien matrimonial est antérieur à l’arrivée en Belgique du citoyen belge)

Le partenaire non marié, si :

• Le partenariat est enregistré conformément à une loi (ex. : PACS en France ou cohabitation légale en Belgique)

Les enfants (du Belge ou de son partenaire) :

• Mineurs ou âgés de moins de 21 ans, à condition que le parent ait la garde ou l’accord de l’autre parent
• Majeurs, uniquement s’ils sont à charge du citoyen belge ou de son partenaire

Ce que dit la loi pour les autres membres de la famille

Les ascendants (parents, grands-parents…) du citoyen belge ne peuvent pas bénéficier du regroupement familial, sauf si le citoyen belge a exercé sa liberté de circulation (a vécu dans un autre État membre de l’UE avec ces membres de famille avant de revenir en Belgique), et que la dépendance financière ou médicale peut être prouvée, alors une demande de séjour peut être introduite.

Pour plus d’informations sur ce type de situation, voir notre page dédiée : Regroupement familial avec un Européen.

Comment introduire votre demande ?

Si le regroupé est déjà en Belgique

Même en situation irrégulière, la demande peut être introduite directement auprès de l’administration communale du lieu de résidence.

Si le regroupé est à l’étranger

Il devra introduire une demande de visa D (regroupement familial) auprès du consulat belge compétent dans son pays de résidence ou d’origine.

Quelles sont les preuves à fournir lors de votre demande ?

Le citoyen belge souhaitant faire venir un membre de sa famille devra prouver qu’il dispose de :

1. Un logement suffisant

Pour héberger la personne concernée dans des conditions décentes.

2. Une assurance maladie

Couvrant à la fois le citoyen belge et le regroupé.

3. Des ressources financières stables et suffisantes

Le montant de référence est fixé à 120 % du revenu d’intégration sociale au taux ménage, soit 2.131,28 € nets/mois à partir du 1er janvier 2025.

Ce seuil est indexé plusieurs fois par an.

Quels revenus sont refusés par l’Office des Étrangers ?

Sont exclus :

• Le revenu d’intégration sociale
• L’aide sociale financière
• Les allocations familiales (de base et suppléments)
• L’allocation d’insertion professionnelle
• L’allocation de transition

Sont considérés comme aides financières (et donc problématiques) :

• L’aide du CPAS
• Les revenus de la GRAPA
• Les salaires sous contrat « article 60 »
• Les allocations pour personnes handicapées (remplacement de revenus / intégration)

Cependant, la jurisprudence récente du Conseil du Contentieux des Étrangers impose de ne pas exclure automatiquement :

• Les revenus de la GRAPA
• L’allocation de remplacement de revenus pour personnes handicapées

Cas particuliers :

• Les allocations de chômage peuvent être acceptées si la personne cherche activement un emploi (ou bénéficie d’une dispense de l’ONEM)
• Les indemnités d’invalidité et aides à l’emploi ne sont pas exclues a priori

Existe-t-il des exceptions à la condition de revenus ?

Oui, si le citoyen belge est uniquement rejoint par ses enfants mineurs non accompagnés par un autre parent, aucune preuve de revenu n’est exigée.

Que faire si vos revenus sont inférieurs au seuil légal ?

Le montant de 2.131,28 € est indicatif : L’Office des Étrangers (OE) peut accorder le séjour si vous démontrez que vos ressources réelles permettent à votre ménage de vivre sans devenir une charge déraisonnable pour la collectivité.

Dans ce cas, vous devrez :

• Fournir un budget détaillé de votre ménage
• Joindre des documents probants (factures, attestations, preuves de stabilité, etc.)

Bon à savoir En cas de doute sur votre situation, il est fortement recommandé de consulter un avocat pour constituer un dossier solide.