Pourquoi la carte professionnelle est-elle indispensable ?

Toute personne non-UE qui souhaite exercer une activité professionnelle indépendante en Belgique (comme créateur, associé actif ou mandataire d’une société) doit généralement obtenir une carte professionnelle.

Cette exigence ne vise pas uniquement les nouveaux entrepreneurs. Elle concerne aussi :

• Les personnes qui créent une nouvelle société
• Les repreneurs ou investisseurs dans une société existante
• Les mandataires de sociétés ou d’associations (rémunérés ou non)

L’objectif ? Que votre projet soit jugé utile économiquement par la région compétente (Bruxelles, Wallonie ou Flandre).

Avez-vous besoin d’une carte professionnelle ?

Certaines personnes sont dispensées de cette obligation, notamment :

• Les étrangers en séjour illimité (carte B, C, D)
• Les ressortissants de l’Espace Économique Européen (EEE) et leurs proches (conjoint, enfants à charge, etc.)
• Les réfugiés reconnus
• Les conjoints qui assistent leur partenaire indépendant
• Les visiteurs étrangers en voyage d’affaires de moins de 3 mois
• Les intervenants (conférenciers, artistes, journalistes, sportifs) venant pour une mission ponctuelle
• Les étudiants étrangers en stage (dans le cadre de leurs études)
• Les personnes exerçant un commerce ambulant (carte de commerçant requise)
• Les avocats inscrits au tableau de l’Ordre
• Les cadres et chercheurs des centres de coordination
• Les ressortissants suisses, selon l’accord UE-Suisse

Trois manières d’investir en Belgique

Vous pouvez obtenir un séjour sur base d’un projet économique si vous :

• Créez une nouvelle société
• Ouvrez une succursale d’une société étrangère déjà active
• Reprenez une société existante ou devenez associé actif

Comment se déroule votre demande ?

Conditions à remplir

Votre projet doit répondre à une utilité économique reconnue, évaluée par la Région compétente. Il est donc recommandé de :

• Identifier un secteur en demande
• Réaliser une étude de marché préalable
• Collaborer avec des experts (comptable, notaire, avocat, guichet d’entreprise…)

Dossier à constituer

Le dossier doit comprendre un formulaire complété, signé et accompagné de toutes les pièces utiles. Parmi les documents recommandés :

• Une description détaillée du projet
• Un CV
• Une copie des diplômes
• Des preuves de capacité financière
• Une étude de marché
• Un plan financier
• Une analyse financière
• Des contrats commerciaux ou projets
• Des statuts de société ou un projet de statuts

Le formulaire doit aussi prouver que la taxe de 140 € a été payée.

Frais à prévoir

• 140 € à l’introduction de la demande
• 90 € par année de validité lors de la délivrance
• En cas de modification ou remplacement de la carte : 140 € de taxe, sans frais de délivrance

Les avantages fiscaux en Belgique

Le gouvernement belge propose des incitants fiscaux attractifs pour les investisseurs internationaux :

• Déduction des intérêts notionnels
• Exonération partielle des dividendes (95 %)
• Déduction pour investissements (jusqu’à 8 % pour les PME)
• Avantages pour la R&D et l’innovation
• Exonération de TVA sur certains achats
• Report illimité des pertes fiscales
• Réductions des cotisations sociales
• Taux d’imposition effectif inférieur au nominal (33,99 %)

Ces mesures peuvent varier selon la région d’installation (Bruxelles, Wallonie, Flandre).