Un nouveau droit pour les étudiants diplômés en Belgique

Depuis le 15 août 2021, une modification législative majeure permet aux étudiants non européens, diplômés en Belgique, de prolonger leur séjour d’un an après leurs études pour :

• Trouver un emploi en tant que salarié
• Lancer une activité indépendante (freelance ou société)

Cette réforme découle de la loi du 11 juillet 2021, qui transpose la directive européenne 2016/801 relative à l’accueil des ressortissants de pays tiers pour des motifs liés à l’enseignement supérieur, la recherche ou la formation.

Bon à savoir Même les étudiants venus en Belgique dans le cadre d’un programme de mobilité (ex. Erasmus) peuvent bénéficier de ce droit, à condition d’avoir obtenu leur diplôme.

Un changement par rapport à l’ancienne pratique

Avant 2021, les étudiants étrangers souhaitant rester en Belgique après leurs études devaient déposer une demande de régularisation humanitaire, soumise à l’appréciation discrétionnaire de l’Office des Étrangers.

Aujourd’hui, l’article 61/1/9 de la loi du 15 décembre 1980 encadre formellement cette nouvelle possibilité, avec des critères clairs et objectifs.

Introduire une demande de prolongation de séjour

Durée et accès au marché du travail

Une prolongation unique de 12 mois peut être accordée. Pendant cette période, vous avez un accès illimité au marché du travail, en attendant l’obtention :

• d’un permis unique (salarié)
• ou d’une carte professionnelle (indépendant)

Délai pour introduire la demande

• 15 jours maximum avant la fin de votre titre de séjour étudiant
• Pour les étudiants Erasmus : dans les 3 mois suivant l’obtention du diplôme

Certaines communes acceptent les demandes par voie électronique, d’autres exigent un rendez-vous physique. Anticipez votre demande.

Quels documents faut-il fournir ?

Vous devez joindre à votre demande :

• Passeport en cours de validité
• Attestation d’assurance maladie
• Preuve de ressources suffisantes (mêmes critères que pour le séjour étudiant)
• Diplôme de niveau 5 minimum (graduat, bachelier, master)
• Preuve du séjour en Belgique (si diplôme obtenu à l’étranger dans le cadre d’un programme de mobilité)

Bon à savoir Pas de redevance à payer, contrairement à d’autres demandes de changement de statut.

Que faire si votre diplôme est délivré tardivement ?

Dans la pratique, il arrive que les diplômes soient remis après l’expiration du titre de séjour. Si la demande est introduite hors délai ou incomplète, elle peut être déclarée irrecevable (article 61/1/11).

Mais l’article 61/1/10 prévoit une période de 15 jours supplémentaires pour fournir les documents manquants si l’Office vous en informe.

Délai de traitement et annexe 15

L’Office des Étrangers dispose de 3 mois pour rendre sa décision.

En attendant, si votre titre de séjour expire, vous recevrez une annexe 15, qui vous autorise à :

• Rester légalement en Belgique
• Travailler librement
• Introduire une demande de permis unique ou de carte professionnelle

Attention La durée de validité de l’annexe 15 est déduite de vos 12 mois de prolongation.

Quelles sont les conditions à respecter pendant les 12 mois de prolongation ?

Pendant cette année de transition, vous devez :

• Chercher activement un emploi permettant une demande de permis unique
• Ou préparer une activité indépendante et introduire une demande de carte professionnelle

Les délais de traitement peuvent être longs :

• Jusqu’à 4 mois pour un permis unique
• Environ 6 à 12 mois pour une carte professionnelle

Il est donc recommandé de débuter les démarches au plus tard 7 mois après le début de la prolongation.

Possibilité de retrait du séjour

L’Office des Étrangers peut retirer votre droit au séjour si :

• Vous ne démontrez pas de perspectives d’emploi ou d’indépendance 3 mois après l’obtention du titre
• Vous ne disposez plus de ressources suffisantes
• Vous représentez une menace pour l’ordre public, la sécurité nationale ou la santé publique

En résumé

• Vous pouvez prolonger votre séjour après vos études en Belgique pour une durée de 12 mois
• Cette période vous permet de travailler librement ou de lancer un projet entrepreneurial
• Votre demande doit être introduite dans les délais, avec tous les justificatifs requis
• Ce droit n’est accordé qu’une seule fois, sans possibilité de renouvellement
• L’Office des Étrangers peut exercer un contrôle durant la période de séjour