Se marier en Belgique : conditions et procédure

En Belgique, deux personnes peuvent se marier à condition que l’un des futurs époux remplisse l’une des conditions suivantes :

• Être de nationalité belge
• Être domicilié en Belgique
• Avoir sa résidence habituelle en Belgique depuis plus de 3 mois

Bon à savoir Le mariage entre personnes de même sexe est reconnu et autorisé en Belgique. La résidence habituelle est une notion de fait, indépendante de la légalité du séjour. Elle peut être prouvée par tout moyen de droit : contrat de bail, factures, documents administratifs…

Les différentes étapes de la procédure de mariage

Déclaration de mariage

À faire auprès de la commune où l’un des futurs époux est inscrit (registre de la population, des étrangers ou d’attente). C’est lors de cette étape qu’il vous faudra fournir les documents requis par l’administration :

• Preuve d’identité (carte d’identité, passeport valide)
• Acte de naissance : légalement reconnu par la Belgique, traduction officielle si nécessaire, apostillé ou légalisé selon le pays d’origine
• Preuve de célibat ou certificat de non-empêchement au mariage : à obtenir auprès du pays d’origine, nécessaire pour prouver qu’on n’est pas déjà marié
• Preuve de nationalité
• Preuve de résidence : certificat de résidence ou bail, factures, documents prouvant la résidence habituelle en Belgique (si applicable)
• Preuve du séjour légal (si l’un des époux est étranger)
• Justificatifs de la relation (dans certains cas, pour éviter les mariages dits « blancs ») : photos, échanges de messages, relevés de voyage, etc.

Bon à savoir La liste exacte peut varier légèrement d’une commune à l’autre. Certaines peuvent exiger d’autres pièces ou demander des originaux très récents (moins de 6 mois, par exemple).

Accusé de réception

Une fois votre dossier complet, l’officier de l’état civil délivre un accusé de réception. La déclaration est ensuite dressée dans le mois suivant.

Contrôle des documents

En cas de doute sur la validité ou l’authenticité des documents, l’officier de l’état civil peut retarder la déclaration jusqu’à 3 mois. Si les documents sont jugés incomplets ou non conformes, un refus motivé est notifié. Un recours peut être introduit auprès du tribunal de première instance dans le mois suivant la notification.

La cohabitation légale : une alternative reconnue

La cohabitation légale est définie par l’article 1476 du Code civil comme une situation de vie commune déclarée officiellement entre deux personnes (de même sexe ou non).

Conditions pour déclarer une cohabitation légale

Pour pouvoir enregistrer une cohabitation légale, il faut :

• Avoir au moins 18 ans
• Ne pas être marié, ni déjà en cohabitation légale avec une autre personne
• Consentir librement à la cohabitation

La déclaration s’effectue auprès de l’officier de l’état civil de la commune de résidence commune et peut également prendre fin par une nouvelle déclaration.

Contrôle, refus et recours possibles

Comme pour le mariage, des vérifications peuvent être menées par les autorités locales. En cas de refus d’enregistrement ou de célébration, ou si une annulation est demandée par une des parties ou par l’administration, vous avez le droit d’introduire un recours devant le Tribunal de la Famille.

Comment notre cabinet peut vous aider

Nous accompagnons les futurs époux ou cohabitants à chaque étape :

• Préparation du dossier de mariage ou de cohabitation légale
• Dépôt de la demande de séjour après l’union ou la déclaration
• Recours contre un refus de célébration ou d’enregistrement
• Défense juridique en cas de tentative d’annulation du mariage ou de la cohabitation