Quels membres de la famille peuvent bénéficier du regroupement familial ?

Partenaires et époux

Le regroupement familial est possible avec :

• L’époux ou le partenaire enregistré, à condition que ce partenariat soit reconnu comme équivalent au mariage en Belgique (Allemagne, Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Royaume-Uni, Suède)
• Le partenaire non marié, si le partenariat est officiellement reconnu (ex : PACS en France, cohabitation légale en Belgique)

Le regroupant et le regroupé doivent avoir moins de 21 ans, sauf si leur lien préexistait à l’arrivée en Belgique.

Enfants

• Enfants de moins de 18 ans
• Enfants majeurs handicapés
• Père ou mère d’un enfant mineur non accompagné qui est réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

Où introduire votre demande de regroupement familial ?

Depuis la Belgique

Uniquement possible si le regroupé est déjà en séjour légal temporaire (études, travail…).

Depuis l’étranger

Dans la majorité des cas, la demande doit être introduite auprès du poste diplomatique ou consulaire du pays d’origine.

Exception : si le regroupé ne peut pas retourner dans son pays d’origine pour des raisons exceptionnelles, la demande peut être déposée depuis la Belgique.

Cas spécifique : enfants mineurs

Un enfant peut rejoindre un parent déjà présent en Belgique si l’autre parent donne son accord formel pour l’installation de l’enfant en Belgique.

Quelles sont les conditions à remplir par le regroupant ?

Un logement suffisant

Le regroupant doit prouver qu’il peut héberger le ou les membres de sa famille dans un logement adapté.

Une assurance maladie

Le regroupant doit disposer d’une couverture santé valable pour lui-même et pour le regroupé.

Des ressources suffisantes

Le regroupant doit prouver qu’il dispose de revenus réguliers, stables et suffisants, à hauteur de 120% du revenu d’intégration sociale applicable à un ménage.

Montant de référence : 2.131,28 € nets/mois (valeur au 01/01/2025, indexée plusieurs fois par an)

Revenus exclus

Les revenus suivants ne sont pas pris en compte :

• Revenu d’intégration sociale
• Aide sociale financière
• Allocations familiales de base et suppléments
• Allocations d’insertion professionnelle
• Allocation de transition

Revenus discutés ou limités

Sont généralement exclus (sauf jurisprudence favorable récente) :

• GRAPA
• Revenus article 60
• Allocation de remplacement de revenus et d’intégration pour personnes handicapées

Bon à savoir Le Conseil du Contentieux des Étrangers a jugé qu’on ne peut exclure d’office l’allocation de remplacement de revenus ni la GRAPA.

Revenus partiellement pris en compte

• Chômage : accepté si le regroupant prouve sa recherche active d’emploi
• Indemnités d’invalidité et aides à l’emploi : non exclues a priori

Cas d’exemption

Si le regroupant ne fait venir que ses enfants mineurs, il n’a pas à prouver ses revenus.

Que faire si les revenus sont inférieurs au seuil ?

Il est possible de déposer un dossier argumenté, avec :

• Un budget détaillé du ménage
• Des preuves documentées des charges et ressources
• Une démonstration que le ménage ne deviendra pas une charge déraisonnable

En cas de doute, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé.

Validité et renouvellement du séjour

La première autorisation de séjour est accordée pour 1 an.

Le séjour est renouvelable si les conditions suivantes sont remplies :

• Ressources suffisantes
• Cohabitation effective
• Bonne intégration
• Aucun fait grave contraire à l’ordre public