Quels sont les différents contrôles possibles par l’administration ?

Auditions individuelles

Les partenaires ou futurs époux peuvent être interrogés séparément à la commune sur :

• Leur rencontre
• Leur vie quotidienne
• Leur connaissance l’un de l’autre

Enquête de quartier

L’agent de quartier peut être mandaté pour vérifier si le couple vit réellement ensemble. Des enquêtes de résidence sont également possibles.

Report possible de la célébration

L’administration peut :

• Reporter de 2 mois la célébration du mariage ou l’enregistrement de la cohabitation
• Aller jusqu’à 5 mois si le Parquet est saisi

Pendant ce délai, des auditions par la police fédérale peuvent également avoir lieu.

Les décisions de refus et recours possibles

Refus par l’officier de l’état civil

Si des doutes persistent, l’officier de l’état civil peut :

• Refuser la célébration du mariage
• Refuser l’enregistrement de la cohabitation légale

La décision doit être motivée et peut faire l’objet d’un recours.

Recours devant le Tribunal

En cas de refus, les partenaires peuvent introduire un recours auprès du Tribunal de Première Instance.

Bon à savoir Si aucune décision n’est prise dans les 5 mois, le mariage ou la cohabitation doit être acté(e) par l’administration.

L’annulation postérieure par le Tribunal

Même après la célébration du mariage ou l’enregistrement de la cohabitation, une annulation reste possible si la relation est jugée fictive.

Annulation judiciaire

Le Tribunal de la Famille peut annuler :

• Une cohabitation légale de complaisance
• Un mariage simulé

L’annulation a un effet rétroactif : le mariage ou la cohabitation est considéré(e) comme n’ayant jamais existé.

Conséquences pour le titre de séjour

L’époux ou partenaire étranger peut :

• Recevoir un ordre de quitter le territoire sous 30 jours
• Perdre définitivement son titre de séjour