Qu’est-ce que le permis de travail unique ?

Le permis de travail unique est une procédure qui combine deux autorisations délivrées en une seule démarche :

• Le droit de séjour (autorisation de résider en Belgique)
• Le droit de travailler (autorisation d’exercer une activité professionnelle salariée pendant plus de 90 jours)

Ces deux droits sont indissociables : si l’un est refusé ou retiré, l’autre l’est aussi.

Attention Ce permis ne permet pas de régulariser une personne déjà en situation irrégulière sur le territoire.

Quand faut-il demander un permis unique ?

Le permis de travail unique s’applique dans deux cas :

Le travailleur est à l’étranger

L’employeur belge introduit la demande. Une fois le permis approuvé, le travailleur obtient un visa D via le consulat belge de son pays pour entrer légalement en Belgique.

Le travailleur est déjà en Belgique avec un titre de séjour temporaire valide (> 3 mois)

L’employeur introduit la demande depuis la Belgique. Cela permet de changer de statut (ex. : passer de « étudiant » à « salarié »).

Quelles sont les 4 étapes pour obtenir un permis unique ?

Étape 1 : Introduction de la demande

C’est toujours l’employeur belge qui dépose la demande auprès de la Région compétente (Bruxelles, Flandre ou Wallonie), selon le lieu de travail.

La demande doit comprendre :

• Les documents relatifs au permis de travail (contrat, profil, etc.)
• Les documents relatifs au permis de séjour (pièces d’identité, assurances, etc.)

Étape 2 : Vérification par la Région

La Région vérifie :

• La recevabilité du dossier : s’il manque des documents, un délai de 15 jours est accordé pour compléter.
• Le fond du dossier : elle analyse si le profil respecte les conditions (type de métier, qualifications, salaire, pénurie éventuelle…).

Étape 3 : Transmission à l’Office des Étrangers

Une fois validé, le dossier est envoyé à l’Office des Étrangers (autorité fédérale), qui analyse uniquement le volet séjour (régularité du travailleur, respect des conditions de sécurité, etc.).

Délai légal maximal pour l’ensemble de la procédure : 4 mois à partir de la demande complète.

Étape 4 : Décision finale

Si la demande est acceptée :

• Le travailleur reçoit une annexe 46 ou une autorisation de séjour selon sa situation.
• Il pourra recevoir une carte A (séjour temporaire avec accès au travail) à retirer à la commune.

Recours en cas de refus

Refus du volet travail

Vous pouvez introduire un recours auprès du Ministre régional de l’emploi dans les 30 jours.

Refus du volet séjour

Vous pouvez introduire un recours auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers dans les 30 jours.

Quelles sont les catégories de profils concernées par le permis unique ?

1. Les profils dans un métier en pénurie

Flandre

• 29 métiers moyennement qualifiés
• 241 professions critiques
• Offre d’emploi publiée pendant 9 semaines sur VDAB et EURES
• Taux d’occupation minimum : 80 %

Bruxelles

• Liste de métiers sur Actiris
• Pas d’analyse de marché pour ces métiers
• Pour les autres : publication d’annonce pendant 5 semaines avec accompagnement Actiris

Wallonie

Une des 4 conditions doit être remplie :

• Le métier est sur la liste de pénurie du FOREM
• L’offre est restée 5 semaines sans résultat
• La recherche via FOREM a échoué
• Une appréciation motivée du fonctionnaire délégué

En cas de refus, une dérogation peut être demandée auprès du Ministre de l’Emploi.

2. Les profils hautement qualifiés

Conditions générales

• Diplôme de min. 3 ans d’enseignement supérieur
• Diplôme reconnu dans le pays d’origine
• Établissement public uniquement (les diplômes d’écoles privées ne sont pas acceptés)

Salaire brut minimum (2025)

• Flandre : 50 310 €/an (réduit à 40 248 € si -30 ans ou infirmier·ère)
• Bruxelles : 3 703,44 €/mois
• Wallonie : identique à la Flandre

3. Les postes de direction

• Salaire brut minimum : 83 936 €/an (2024)
• Pas d’exigence de diplôme spécifique, mais fonction de direction et responsabilité à démontrer

4. Carte bleue européenne (EU Blue Card)

Une alternative au permis unique pour les profils très qualifiés.

Conditions

• Contrat CDI ou contrat d’au moins 1 an
• Salaire brut minimum : Bruxelles : 4 748 €/mois | Flandre & Wallonie : 65 053 €/an
• Diplôme reconnu d’enseignement supérieur ou 3 ans d’expérience professionnelle pertinente au cours des 7 dernières années
• Fonction dans le secteur TIC (Technologies de l’information et communication)