Contexte général : permis unique et métiers en pénurie

Tout ressortissant d’un pays tiers souhaitant travailler en Belgique plus de 90 jours doit disposer d’un permis unique, délivré via l’employeur. Dans certains cas, un examen du marché de l’emploi est requis pour vérifier l’indisponibilité de candidats locaux.

Flandre : classification par profils et règles renforcées

Profils hautement qualifiés

• Diplôme d’enseignement supérieur/universitaire ≥ 3 ans OU niveau de qualification 5
• Seuil salarial 2024 : 50 310 € brut/an (3 614,22 €/mois)
• Réduit à 80 % (40 248 €) si le travailleur n’est pas détaché ET est âgé de moins de 30 ans ou est infirmier/infirmière

Aucune preuve d’absence de candidats locaux requise.

Profils moyennement qualifiés (métiers en pénurie)

• 29 professions reconnues comme en pénurie
• Qualification minimale : niveau 2, 3 ou 4
• Publication de l’offre pendant 9 semaines sur VDAB + EURES
• Taux d’occupation minimum : 80 %

Autres emplois vacants

• Aucune pénurie reconnue
• Refus systématique des autorisations d’occupation

Autres nouveautés en Flandre

• Contrôles accrus sur la solvabilité et activité réelle des entreprises
• Flexi-jobs désormais accessibles aux travailleurs étrangers sous permis unique
• Carte bleue : changement d’employeur possible après 12 mois, sans nouvelle demande

Bruxelles : réforme des autorisations entrée en vigueur en octobre 2024

Fonctions en pénurie

• Pas d’analyse du marché pour les fonctions listées sur Actiris
• Pour les autres : publication + accompagnement Actiris pendant 5 semaines

Simplification salariale

Seuils basés sur 80 % du salaire mensuel brut moyen en RBC.

À partir du 1er octobre 2024, les seuils salariaux pour les catégories spécifiques d’occupation (par exemple, les travailleurs hautement qualifiés) seront calculés sur la base d’un pourcentage du salaire mensuel brut moyen en Région de Bruxelles-Capitale (= 80% du salaire).

Suppressions et remplacements

• Dirigeants d’entreprise : plus besoin de permis unique si rémunération ≥ 6647,20 € (dès 2025)
• Fin du permis B, remplacé par autorisations courte/longue durée
• Contrôle annuel automatisé : plus d’envoi manuel de documents pour les autorisations > 1 an

Permis de travail illimité

Après 30 mois de séjour continu à Bruxelles + permis délivré par la RBC, autrement : 4 ans de travail requis.

Renouvellement

• À introduire 2 mois avant expiration
• Tardif = irrecevabilité, sauf exception
• Nouveau poste ou nouvel employeur = nouvelle demande

Documents supplémentaires

Annexe : description du poste + organigramme de l’entreprise.

Carte bleue : nouvelles conditions

Accès ouvert à ceux qui démontrent :

• Expérience équivalente à un diplôme (≥ 3 ans sur les 7 dernières années)
• Fonction : Manager ou spécialiste en IT & communications

Wallonie : élargissements et flexibilité accrue

Généralisation du permis unique

Ouvert à tous les ressortissants tiers, même sans convention bilatérale.

Métiers en pénurie

Pas d’enquête sur le marché si :

• La fonction figure sur la liste officielle
• OU le FOREM atteste de l’impossibilité de pourvoir le poste après : publication de 5 semaines sur le marché, gestion active / présélection infructueuse, évaluation du fonctionnaire délégué, recours au Ministre de l’Emploi

Profils hautement qualifiés

Possibilité de substituer le diplôme si :

• Diplôme de l’enseignement supérieur
• Fonction IT ou manager dans l’IT
• Expérience ≥ 3 ans sur les 7 dernières années

Seuil salarial réduit à 80 % pour les < 30 ans.

Modifications générales

• Clauses obligatoires dans les contrats
• Durée max. : 3 ans pour certaines catégories spéciales dès le premier octroi
• Accès facilité à la carte bleue
• Travailleurs saisonniers éligibles au permis unique

Conclusion

La réforme 2024 permet une meilleure adaptation aux réalités du marché et une simplification des démarches pour les employeurs et les profils hautement qualifiés étrangers. Chaque Région applique des règles spécifiques, d’où l’importance d’un accompagnement expert pour sécuriser votre procédure.