Qu’est-ce que la régularisation pour raisons médicales ?

La régularisation médicale est une demande introduite par une personne gravement malade, dont l’éloignement vers son pays d’origine constituerait une violation grave des droits humains.

Plus précisément, le séjour peut être autorisé si :

• La maladie met en danger la vie ou l’intégrité physique de la personne
• Il y a un risque réel de traitement inhumain ou dégradant
• Aucun traitement adéquat n’est disponible dans le pays d’origine ou de résidence

Cette procédure repose sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980.

Où et comment introduire la demande ?

La demande est introduite auprès de l’Office des Étrangers et doit être solide, complète et médicalement justifiée.

Elle doit impérativement inclure :

• Une copie d’un document d’identité en cours de validité
• Un certificat médical conforme à l’Arrêté Royal du 24 janvier 2011
• Tous les documents médicaux utiles pour informer l’Office des Étrangers de la gravité de la pathologie

Bon à savoir Le certificat médical doit être complété par un médecin agréé, selon le formulaire officiel exigé.

Les enjeux humains et juridiques

La procédure est très rigoureuse. L’Office des Étrangers évalue :

• Le type de maladie (chronique, dégénérative, invalidante, etc.)
• La disponibilité des soins dans le pays d’origine
• Le risque humanitaire en cas de retour forcé

Un dossier incomplet ou mal argumenté peut entraîner un refus, voire une obligation de quitter le territoire.