Un contexte légal renforcé depuis 2018

Depuis le 1er avril 2018, une nouvelle loi encadre plus strictement la reconnaissance de filiation : (co-)paternité ou co-maternité.

Objectif

• Lutter contre les reconnaissances frauduleuses visant uniquement l’obtention d’un droit de séjour
• Permettre aux communes et au Parquet d’examiner l’intention réelle de la reconnaissance

Cas de figure concernés

La loi s’applique dans les cas suivants :

• Reconnaissance par un Belge ou résident durable d’un enfant étranger
• Reconnaissance d’un enfant belge ou résidant durable par un étranger
• Reconnaissance faite à l’étranger

Une procédure en deux étapes

Étape 1 : déclaration de reconnaissance

Vous devrez fournir :

• Acte de naissance (enfant + parent(s))
• Preuve d’identité et de nationalité
• Preuve d’inscription (registre ou résidence)
• Preuve d’état civil (célibat, divorce…)
• Consentement préalable si nécessaire
• Attestation de grossesse (reconnaissance prénatale)
• Traductions légales en cas de documents étrangers

En cas de doute, l’officier de l’état civil peut surseoir à statuer pendant 2 mois, prolongeables par le Parquet jusqu’à 5 mois.

Bon à savoir Si aucune décision n’est rendue dans ce délai, la reconnaissance doit être actée.

Étape 2 : enregistrement de la reconnaissance

Doit être fait dans les 3 mois suivant la déclaration. En cas de consultation du Parquet, le traitement peut prendre jusqu’à 8 mois.

Rejet, annulation et sanctions

Refus ou annulation

• L’officier de l’état civil peut refuser si la reconnaissance semble motivée par le séjour
• Le Parquet peut annuler une reconnaissance frauduleuse, même si la filiation biologique est réelle

Sanctions pénales

Les peines en cas de reconnaissance frauduleuse sont identiques à celles prévues pour les mariages blancs :

• Emprisonnement jusqu’à 5 ans
• Amendes jusqu’à 5 000 €
• Tentatives également punies

Recours en cas de refus

• Aucun recours administratif direct n’est prévu
• Il est possible d’introduire une action en recherche de paternité devant le tribunal de la famille

Et l’intérêt supérieur de l’enfant ?

Des voix s’élèvent contre cette loi :

• Le Conseil d’État estime que le seul critère migratoire ne peut justifier le refus d’une filiation biologique
• Onze associations ont introduit un recours à la Cour constitutionnelle, invoquant une atteinte à la Constitution belge et à la Convention des droits de l’enfant