Une évolution légale attendue

Jusqu’à présent, si vous étiez déjà en Belgique pour un motif autre que le travail (études, regroupement familial, protection temporaire…), vous deviez repartir dans votre pays d’origine pour introduire une demande de permis unique.

Grâce à la loi votée le 10 novembre 2022 par la Chambre des représentants, cette contrainte est levée dans plusieurs cas de figure.

Cette réforme s’inscrit dans le cadre des directives européennes suivantes :

• Directive 2011/98/UE sur le permis unique et les droits minimaux des travailleurs étrangers
• Directive 2021/1883/UE sur les conditions d’entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés

Ces textes obligent les États membres à mettre en place une procédure de demande unique, qui peut être introduite soit par vous, soit par votre employeur, depuis votre pays d’origine ou depuis le pays de résidence, selon la législation nationale.

Ce que change concrètement la nouvelle loi

La loi belge du 15 décembre 1980 est modifiée pour étendre l’accès à la demande de permis unique depuis la Belgique. Cela signifie que, sous certaines conditions, vous pouvez demander à changer de statut sans quitter le pays.

Vous êtes déjà autorisé à rester en Belgique pour plus de 90 jours, mais votre motif initial de séjour n’était pas le travail (par exemple : études, regroupement familial, régularisation humanitaire…). Vous pouvez désormais demander un permis unique depuis la Belgique si vous remplissez les conditions d’accès.

Objectif : permettre le changement de statut de séjour vers un statut économique

Qui est concerné par ce changement ?

La loi identifie plusieurs profils d’étrangers qui peuvent bénéficier de cette nouvelle possibilité :

1. Vous êtes autorisé à séjourner en Belgique pour plus de 90 jours

Vous pouvez être concerné si :

• Vous avez reçu une autorisation individuelle de séjour par le ministre ou son délégué
• Vous avez été régularisé pour raisons humanitaires (ex : situation exceptionnelle dans votre pays d’origine)
• Vous avez été régularisé pour raisons médicales (ex : maladie grave sans traitement adéquat dans votre pays)
• Vous êtes membre de la famille d’une personne déjà autorisée à séjourner
• Vous avez été admis de plein droit à séjourner en Belgique

Exemple Vous êtes en Belgique par regroupement familial, mais vous vous séparez de votre partenaire. Vous pouvez désormais introduire votre propre demande de permis unique sans quitter le pays.

2. Vous êtes membre de la famille d’un citoyen belge ou européen

Si vous avez un séjour basé sur les articles 40 et suivants de la loi du 15 décembre 1980 (membres de famille de Belge ou citoyen de l’UE), et que vous souhaitez changer de statut pour passer à un statut de travailleur, vous pouvez introduire votre demande sans quitter la Belgique.

Cela peut être utile si vous décidez de renoncer à votre droit de séjour familial pour obtenir un statut personnel autonome.

3. Vous avez un titre spécial de séjour délivré par le SPF Affaires étrangères

Cela concerne principalement les étrangers privilégiés, comme les diplomates. En principe, vous ne pouvez pas introduire une demande de permis unique depuis la Belgique tant que vous conservez votre carte D (carte d’identité spéciale). Cependant, si vous renoncez à ce statut privilégié, vous pouvez déposer une demande, à condition de :

• Restituer officiellement votre carte spéciale
• Obtenir une déclaration d’arrivée auprès de la commune

Trois situations pratiques ciblées par le texte de loi

La commission parlementaire a identifié trois situations concrètes visées par cette réforme :

• Vous êtes en Belgique via regroupement familial avec un étudiant originaire d’un pays tiers, et vous souhaitez commencer à travailler
• Vous dépendez de votre conjoint pour votre séjour et souhaitez obtenir un statut indépendant
• Vous avez un statut temporaire (comme la protection accordée aux Ukrainiens) et vous voulez évoluer vers une migration économique

Bon à savoir Cette réforme n’autorise pas les personnes en séjour irrégulier ou précarisé (procédure en cours, recours en attente, etc.) à demander un permis unique depuis la Belgique.

Quelles sont les limites de cette réforme ?

Même si cette nouvelle possibilité élargit l’accès au permis unique, certaines limites claires sont posées :

• Vous devez séjourner légalement en Belgique
• Votre séjour temporaire ne doit pas être incertain ou précaire
• Vous ne devez pas faire l’objet d’une procédure en cours (ex : demande d’asile ou recours non encore tranché)

Le gouvernement souhaite envoyer un signal clair : cette mesure ne crée pas de voie de régularisation indirecte par le travail. Elle vise uniquement les personnes déjà établies en Belgique avec un séjour stable.

Quelle est la procédure à suivre ?

Si vous êtes concerné, vous (ou votre employeur) pouvez introduire une demande de permis unique auprès de la Région compétente.

Vous devrez fournir plusieurs documents, dont :

• Une pièce d’identité valide
• Un extrait de casier judiciaire vierge
• Un certificat médical

Exception prévue Le ministre peut ne pas exiger certains documents, notamment si vous séjournez en Belgique depuis plus de 90 jours. Exemple : il peut ne pas être pertinent de demander un certificat médical à une personne déjà présente légalement depuis plusieurs mois.

À retenir

• Vous pouvez désormais demander un permis unique depuis la Belgique si vous séjournez légalement plus de 90 jours et souhaitez changer de statut
• Cette réforme ne concerne pas les personnes en situation irrégulière
• Elle vise à faciliter la transition vers le travail pour des profils déjà présents : membres de famille, étudiants, bénéficiaires de statuts temporaires
• La procédure reste soumise à toutes les conditions classiques du permis unique
• Certains documents peuvent être exigés ou allégés selon votre situation