Qui est exclu du dispositif de la carte bleue européenne ?

Selon l’article 61/26, 2e alinéa de la loi du 15 décembre 1980, les catégories suivantes ne peuvent pas bénéficier de la carte bleue européenne, même si elles sont hautement qualifiées :

Les travailleurs détachés

Personnes couvertes par la Directive 96/71/CE (détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services).

Tant qu’ils sont détachés, ils ne peuvent pas bénéficier de la carte bleue.

Les résidents de longue durée

Personnes bénéficiant du statut de résident de longue durée (Directive 2003/109/CE) et ayant déjà utilisé leur droit de séjour pour exercer une activité économique en Belgique.

Ces profils sont hors du champ d’application.

Les travailleurs saisonniers

Personnes admises ou autorisées au séjour dans le cadre du travail saisonnier. Exclusion automatique, même s’ils remplissent les conditions salariales ou académiques.

Les chercheurs

Personnes venues dans le cadre d’un projet de recherche via une convention d’accueil (Directive 2005/71/CE). Même si hautement qualifiés, leur titre de séjour est spécifique et non éligible à la carte bleue.

Les bénéficiaires de protection temporaire

Inclut :

• Les personnes bénéficiant déjà de la protection temporaire
• Celles qui en ont fait la demande et sont en attente d’une décision

Les demandeurs d’asile

Les demandeurs d’asile en procédure ne peuvent pas accéder à la carte bleue européenne.

Les personnes dont l’éloignement est suspendu

Personnes qui, pour des raisons de fait ou de droit, ne peuvent être éloignées du territoire belge, mais qui n’ont pas de statut de séjour stable. Également exclues du dispositif.