Qu’est-ce que le permis de travail unique ?

Le permis de travail unique est un document officiel qui vous autorise à vivre et travailler en Belgique pour plus de 90 jours. Il fusionne deux démarches autrefois distinctes : le permis de séjour et le permis de travail.

Cette procédure a été introduite par la loi du 9 mai 2018, qui transpose une directive européenne (2011/98/UE). Elle s’applique à toute personne non-européenne souhaitant exercer une activité salariée sur le territoire belge.

Bon à savoir Cette procédure ne constitue pas une régularisation. Si vous êtes en situation irrégulière, vous ne pouvez pas en bénéficier tant que vous n’avez pas quitté le territoire belge.

Les autorisations de travail et de séjour sont indissociables : si l’une est retirée ou expirée, l’autre devient automatiquement invalide.

Que contient le permis unique ?

Le permis prend la forme d’une carte de séjour avec une mention relative à l’accès au marché du travail :

• Marché du travail : valable pour un seul employeur
• Marché du travail : vous pouvez changer d’emploi (si conditions respectées)
• Marché du travail : vous n’êtes pas autorisé à travailler

Êtes-vous concerné par la procédure ?

Selon votre situation actuelle, la manière de déposer votre demande varie.

Vous êtes déjà en Belgique

Vous pouvez introduire une demande si vous êtes en séjour régulier, pour une durée de plus ou moins trois mois. Votre futur employeur doit déposer le dossier en votre nom auprès de la Région compétente (Flandre, Wallonie ou Bruxelles).

Vous êtes encore à l’étranger

Dans ce cas, votre employeur belge introduira la demande. Une fois l’autorisation obtenue, vous recevrez un visa D auprès du consulat belge de votre pays.

Vous êtes en séjour irrégulier

Vous ne pouvez pas déposer de demande tant que vous êtes en Belgique sans titre de séjour valable. Vous devez retourner dans votre pays d’origine pour que votre employeur puisse lancer la procédure.

Avez-vous besoin d’un permis de travail unique ?

Vous êtes dispensé de permis

Dans certaines situations, vous pouvez travailler sans permis de travail. C’est le cas notamment si :

• Vous êtes ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen ou de Suisse
• Vous êtes reconnu réfugié
• Vous êtes étudiant et réalisez un stage obligatoire
• Vous êtes bénéficiaire d’une protection subsidiaire ou temporaire
• Vous êtes conjoint ou enfant d’un étranger déjà autorisé à séjourner

Bon à savoir Il existe plus de 20 cas de dispense totale de permis de travail. Si vous pensez être concerné, vérifiez votre statut ou consultez un professionnel.

Vous avez besoin d’un permis

Si vous n’êtes pas dans un cas de dispense, vous aurez besoin d’un permis de travail. Il ne sera accordé que :

• Si aucun travailleur belge ou européen ne peut occuper le poste dans un délai raisonnable
• Si votre pays d’origine a conclu un accord avec la Belgique
• Ou si vous appartenez à une catégorie particulière reconnue

Les 4 cas dans lesquels vous pouvez obtenir un permis de travail unique

1. Vous faites partie d’une catégorie particulière

La loi prévoit des exceptions pour certains profils :

• Stagiaires entre 18 et 30 ans
• Personnels hautement qualifiés (rémunération annuelle ≥ 50 310 €)
• Cadres dirigeants (rémunération ≥ 83 936 €)
• Chercheurs, enseignants, techniciens spécialisés
• Sportifs professionnels, artistes de scène, jeunes au pair
• Travailleurs en détachement ou en formation dans un groupe multinational

2. Vous êtes résident de longue durée dans un autre pays de l’UE

Si vous avez ce statut, vous pouvez travailler en Belgique dans un métier en pénurie, à condition de présenter un titre conforme à la directive européenne 2003/109/CE.

3. Vous avez introduit une demande de régularisation en 2009

Si vous avez demandé un titre de séjour entre septembre et décembre 2009, l’Office des Étrangers peut conditionner son accord à l’obtention d’un permis de travail.

4. Vous exercez une profession en pénurie

Chaque Région publie une liste annuelle de métiers en pénurie. Si votre profil correspond à l’un d’eux, votre demande a plus de chances d’aboutir.

Exemple (Bruxelles) Si moins de 27 candidats sont disponibles dans la base de données régionale pour un poste donné, le permis pourra vous être accordé.

Comment introduire votre demande de permis unique ?

Étape 1 : dépôt du dossier

Votre employeur doit déposer une demande auprès de la Région compétente, avant votre début de contrat. Le dossier doit contenir :

• Les justificatifs pour le permis de travail
• Les pièces pour le permis de séjour

Bon à savoir Si vous demandez une autorisation illimitée (type A ou C), c’est vous-même qui devez introduire la demande.

Étape 2 : contrôle de recevabilité

La Région vérifie si le dossier est complet. Si ce n’est pas le cas, vous disposez de 15 jours pour fournir les documents manquants. Sans réponse, la demande est refusée automatiquement.

Étape 3 : Envoi à l’Office des Étrangers

Une fois le dossier complet, la Région transmet le tout à l’Office des Étrangers sous 15 jours.

• La Région traite le volet travail
• L’Office traite le volet séjour

Bon à savoir Le délai maximum de réponse est de 4 mois. Passé ce délai, sans décision négative, le permis est considéré comme accordé.

Quels sont les scénarios possibles après votre demande ?

Décision favorable (classique)

Si les deux autorités acceptent votre demande, vous recevez une Annexe 46, qui fait office d’autorisation temporaire.

Vous êtes en Belgique

• Vous êtes inscrit au registre des étrangers
• Vous recevez une Annexe 49 qui vous autorise à rester pendant 45 jours (renouvelable deux fois)
• Après l’enquête de résidence, une carte A vous est délivrée (titre de séjour + autorisation de travail)

Vous êtes à l’étranger

• Vous obtenez un visa D auprès du consulat belge
• Une mention « B34 – Permis unique » est ajoutée à votre visa
• Vous devez vous enregistrer en Belgique dans les 8 jours suivant votre arrivée

Décision favorable partielle

Si vous obtenez l’autorisation de travailler mais pas celle de séjourner, vous recevez une Annexe 48.

Refus

Si votre autorisation de travail est refusée, vous en êtes informé directement, tout comme votre employeur. Le permis est refusé dans sa globalité.

Vous avez deux options de recours, selon le volet concerné :

• Refus du travail : introduisez un recours auprès du Ministre régional compétent
• Refus du séjour : introduisez un recours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers

Chaque recours doit être motivé et introduit dans les délais légaux.

Votre contrat est terminé : avez-vous encore le droit de rester ?

Oui, la législation vous accorde un délai de 90 jours à partir de la fin de votre emploi. Durant cette période, vous pouvez :

• Chercher un nouvel employeur
• Déposer une nouvelle demande de permis unique

Votre droit au séjour est temporairement maintenu.