Regroupement familial

Vous êtes parent d’un enfant né en Belgique et souhaitez régulariser votre situation ?

Nous vous aidons à faire valoir vos droits tout en répondant aux nouvelles exigences des autorités communales et du Parquet.

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Une procédure encadrée et sensible

Depuis 2018, la reconnaissance d’un enfant par un parent belge ou en séjour légal peut ouvrir un droit au séjour pour l’autre parent. Malheureusement, ce droit n’est ni automatique, ni garanti.

La loi impose désormais un double contrôle administratif et judiciaire, avec la possibilité pour l’officier de l’état civil :

  • de suspendre la reconnaissance pour avis au Parquet ;
  • voire de la refuser s’il estime que la démarche est uniquement motivée par une volonté d’obtenir un titre de séjour.

Votre dossier devra prouver la réalité du lien parental, l’intérêt de l’enfant et l’intégrité de la démarche.

Attention : la reconnaissance ne suffit pas en soi à obtenir un séjour. Il faut prouver l’intérêt de l’enfant et la réalité du lien familial. Le Parquet peut suspendre ou refuser la reconnaissance s’il la soupçonne d’être « frauduleuse » (uniquement faite pour le séjour).

Plus votre dossier est structuré, cohérent et documenté, plus vous augmentez vos chances d’éviter un refus ou une enquête prolongée. Nous vous aidons à constituer un dossier solide, conforme à la loi, et à anticiper les blocages fréquents.

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Qui est concerné ?

La procédure s’applique dans les cas suivants :

  • Reconnaissance en Belgique d’un enfant de nationalité étrangère, par un.e Belge ou un.e personne en séjour légal.
  • Reconnaissance en Belgique d’un enfant belge, par un parent étranger.
  • Reconnaissance effectuée à l’étranger nécessitant transcription ou validation en Belgique.

Dans toutes ces situations, la reconnaissance n’est possible qu’après dépôt d’un dossier complet et respect des étapes légales.

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Nous vous accompagnons à chaque étape

Notre objectif : transformer votre projet familial en une démarche recevable et défendable devant l’administration.

1

Analyse de votre situation personnelle

Nous vérifions le statut des parents, la nationalité de l’enfant et les conditions légales pour une reconnaissance valable.

2

Constitution de votre dossier

Nous réunissons les documents nécessaires : actes, preuves d’identité, lien familial ou de cohabitation, en tenant compte des exigences de la commune.

3

Dépôt de la déclaration

Après votre dépôt auprès de l’officier de l’état civil, nous vous assistons afin d’anticiper les suspicions de fraude ou les suspensions par le Parquet, nous suivons les délais légaux et gérons les éventuelles demandes de compléments d’informations.

4

En cas de blocage

En cas de refus ou de suspension injustifiée, nous introduisons un recours rapide devant le tribunal compétent.

5

Suivi post-reconnaissance

Si un droit au séjour est ouvert, nous vous accompagnons dans l’introduction de la demande à la commune.